Subventions - Formulaires en ligne
Aides
- Le bénéfice du présent règlement n’est accordé qu’une seule fois par installation et par site.
- La subvention est payée sur demande de l’intéressé(e), étayée d’une pièce certifiant l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat. La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la lettre d’engagement de l’Etat pour la mise en place d’une installation visée dans le présent règlement.
- La subvention communale s’élève à 75 % du subside engagé par l’Etat du Grand-Duché dans sa lettre d’engagement pour la mise en place d’une installation visée dans le présent règlement. La subvention communale ne peut tout de même pas dépasser le montant de 750,00 € par installation et par site.
Il est accordé sous les conditions et modalités ci-après une subvention pour l’acquisition d’appareils ménagers de la classe énergétiquement la plus performante existante sur le marché.
Le subside est fixé comme suit* :
100 € :
A : Lave-linge, Lave-vaisselle, réfrigérateur
C : Congélateur
A+++ : Sèche-linge, four, cuisinière avec four
50 € : ≤0,18(iee) Pompes de circulation - chauffage *Situation au 01.04.2021
La date d’acquisition de l’appareil (date facture) entre en ligne de compte pour constater l’application du règlement.
- Les subventions du présent règlement sont accordées exclusivement aux ménages résidant sur le territoire de la commune de Schuttrange.
- La subvention est accordée aux ménages qu’une seule fois tous les 5 ans (période minimale de 5 ans entre 2 factures pour le même type d’appareil) pour l’achat d’un appareil ménager du même type.
- La subvention est payée sur demande de l’intéressé étayée d’une copie de la facture détaillée d'achat. La demande de prime doit être introduite endéans un an de la date de facturation.
Les familles avec des nouveau-nés ont la possibilité de demander une subvention pour les couches auprès de l'administration communale. Un montant 120,00 € par an est accordée pour chaque petit enfant. Le deuxième anniversaire de l'enfant est fixé comme date limite pour la subvention pour les couches. Für Familien mit neugeborenen Kindern besteht die Möglichkeit bei der Gemeindeverwaltung einen sogenannten "Windelsubsid" zu beantragen. Für jedes Kleinkind wird ein Windelsubsid von 120,00 € pro Jahr befristet gewahrt. Als zeitliche Befristung des Windelsubsid wird der 2. Geburtstag des Kindes festgesetzt.
Les personnes qui ont un besoin accru d'articles d'hygiène pour des raisons de santé peuvent demander à l'administration communale une aide financière de 120,00 € par an, à condition de présenter un certificat médical. Le conseil communal des échevins décide au cas par cas de l'octroi et de la durée de l'aide sur la base des documents présentés. Personen, die aus gesundheitlichen Gründen einen erhöhten Bedarf an Hygieneartikeln haben können bei der Gemeindeverwaltung eine finanzielle Unterstützung von 120,00 € pro Jahr beantragen, sofern sie ein arztliches Attest vorlegen können. Der Schöffenrat der Gemeinde entscheidet im Einzelfall auf Grundlage der eingereichten Unterlagen über die Gewahrung und die Befristung der Unterstützung.
La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la lettre d’engagement de l’Etat du Grand-Duché.
Le montant de l’aide financière communale s’élève à 50 % du montant de l’aide financière engagée par l’Etat du Grand- Duché avec un maximum de 300.-€.
Cette aide financière réservée aux résidents de la commune de Schuttrange est due au maximum pour deux personnes
faisant partie du même ménage et au maximum une fois tous les 10 ans pour le même bénéficiaire.
La demande de prime d'encouragement pour l'année d'études 2023/2024 doit être soumise avant le 30 novembre 2024 inclus.
Les élèves de l’enseignement fondamental ne sont pas concernés.
Der Antrag für eine Förderprämie für das Studienjahr 2023/2024 ist bis einschließlich 30. November 2024 abzugeben.
Schüler des Grundschulunterrichts sind nicht betroffen.
Tableaux des primes :
Enseignement secondaire : 50€ par année réussie
- Bonification supplémentaire de 100 € en cas de réussite à l'examen de fin d'études secondaires ou l'examen de fin d'apprentissage.
- Enseignement supérieur : Pour les étudiants suivant des études supérieures, universitaires ou non universitaires, une prime de 200 € est allouée aux étudiants ayant achevé un cycle complet d'études.
- Cycle de deux années : 400 €
- Cycle de trois années : 600 €
- Cycle de quatre années : 800 €
- Cycle de cinq années : 1000 €
- La subvention est accordée pour la construction ou l'acquisition d'immeubles et appartements destinés à l'habitation sur le territoire de la commune de Schuttrange.
- Les améliorations et aménagements spéciaux de logements n'entrent pas en ligne de compte.
- Sont concernées toutes les personnes qui bénéficient de la part de l'Etat soit d'une prime de construction, soit d'une prime d’acquisition.
- Sous peine de forclusion, la demande doit être présentée avant l'expiration d'un délai d'un an depuis l'acquisition, respectivement l'achèvement du logement.
- Les demandes pour l'obtention d'une aide au logement sont à adresser au Collège Echevinal. Elles devront être accompagnées d'une déclaraiion écrite certifiant l'engagement de l'Etat d'accorder aux requérants une des primes mentionnées à l'article 2.
- Sur le vu des pièces à l'appui, le Collège Echevinal statuera et informera l'intéressé par écrit.
- Le versement de l'aide se fera après la liquidation des primes de l'Etat à condition toutefois que les personnes en question habitent effectivement l'immeuble concerné.
- L'aide au logement devra être intégralement restituée à la commune de Schuttrange, si l'intéressé vend l'immeuble ou cesse d'y habiter avant l'écoulement d'une période de 10 ans à partir de l'année où la prime a été liquidée.
- L'aide ne pourra être accordée qu'une seule fois à un même bénéficiaire, sauf remboursement de l'aide accordée antérieurement.
- Le collège des bourgmestre et échevins peut dispenser de la condition de durée d'occupation si le bénéficiaire ou ses ayants droit peuvent invoquer des raisons personnelles dûment motivées.
- Le Collège Echevinal pourra réduire, ajourner ou refuser l'aide au logement pour des fautes commises par l'intéressé, à savoir: fausses déclarations, non observation du règlement des bâtisses, dommages causés à l'infrastructure publique.
- Le montant de la prime est fixé à la moitié de la prime de l'état avec un maximum de 2500 € par ménage. Il pourra être rajusté périodiquement par le Conseil Communal compte tenu de l'évolution de l'indice à la construction. Les bénéficiaires de la prime doivent avoir pris résidence dans l'immeuble concerné 24 mois après l'approbation du dossier.
- Règlement sur les primes à accorder dans le cadre de l’aide au logement
- Le bénéfice du présent règlement n’est accordé qu’une seule fois par installation et par site.
Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, le requérant doit obligatoirement être bénéficiaire de l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat. - La subvention est payée sur demande de l’intéressé(e), étayée d’une pièce certifiant l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat.
- La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la lettre d’engagement de l’Etat pour les installations visées dans le présent règlement.
- La subvention communale s’élève à 30% du subside engagé par l’Etat du Grand-Duché dans sa lettre d’engagement pour les installations visées dans le présent règlement. La subvention communale ne peut tout de même pas dépasser le montant de 7.200,00 € par installation et par site.
- La commune peut demander toute pièce ou toute preuve utile que le demandeur est tenu de fournir. La subvention est sujette à restitution si elle est obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d’une erreur de l’Administration.
- Le présent règlement abroge toutes les dispositions contraires contenues dans des règlements antérieurs en la même matière et remplace et annule notamment les décisions du conseil communal du 10 juillet 1998 respectivement du 20 décembre 2006 concernant la subvention communale pour les installations servant dans une habitation à l’exploitation d’énergie solaire active (photovoltaïque et collecteurs).
Pièces à joindre :
- La décision d'octroi de l'allocation par le Fonds National de Solidarité
- Le montant de l'allocation de vie chère accordé par la commune est fixé pour l'année 2020 à : 50% du montant de l'allocation de vie chère due par le Fonds National de Solidarité. Le montant de l'allocation de vie chère accordé par la commune est fixé à partir de l'année 2021 à :100% du montant de l'allocation de vie chère due par le Fonds National de Solidarité.
La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la lettre d’engagement de l’Etat du Grand-Duché, et l'installation doit être réalisée sur le territoire de la commune de Schuttrange.
Le montant de l’aide financière communale s’élève à 50 % du montant de l’aide financière engagée par l’Etat du Grand- Duché avec un maximum de
- 375€ par borne de charge simple
- 600€ par borne de charge intelligente (avec protocole de communication OCPP)
- 825€ par borne de charge intelligente (avec protocole de communication OCPP) intégrée dans un système collectif de gestion intelligent de charge
Pièces à joindre : lettre d’engagement de l’Etat du Grand-Duché
La subvention ne peut être accordée qu'une seule fois à un même bénificiaire pour la même installation.
Le montant de la subvention est fixé à 50% des frais d'investissement sans pouvoir dépasser un montant maximum de 75 €.
Pièces à joindre : copie de la facture
Aides financières pour les acquisitions et installations des systèmes de protection contre eaux fonctionnant par des batardeaux anti-inondation modulaires dans les ouvertures des immeubles qui sont situées sur le territoire de la commune de Schuttrange.
Les subventions sont accordées aux personnes physiques et sociétés civiles immobilières ayant réalisé les investissements dans un immeuble servant à des fins d'habitation ou un immeuble mixte situé sur le territoire de la commune de Schuttrange. En cas d'immeubles à plusieurs logements dont les ouvertures font partie des parties communes, la demande de subvention est à faire soit par le syndic, soit par tous les copropriétaires en commun. L'aide financière, dans ce cas, sera virée sur un compte commun.
Montant : 1000 € par immeuble, en considérant que la subvention ne pourra pas dépasser les 50% du total de l'investissement et qu'une seule subvention ne pourra être octroyée par immeuble.
Les demandes de subvention sont à remettre par le propriétaire de l'immeuble à l'administration communale.
Chaque demande de subvention se référant à la délibération présente doit comprendre le formulaire de demande dûment rempli, la facture du service ou du produit fourni dûment acquittée ainsi que des photos montrant l'installation du système de protection.
La demande de subvention doit être introduite auprès de l'administration communale endéans 1 an de la date de la facture. Jusqu'au 1 er mars 2024, ce délai est prolongé à 2 ans.
Chaque demande est transmise au collège échevinal qui y statue.
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